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12/12/2018Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)Si vous clôturez votre exercice fiscal au 31 décembre, réglez votre dernier acompte d’IS pour le 17 décembre 2018 au plus tard
11/12/2018Paiement des impôts par chèqueLe Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé la suppression des pénalités de 15 € minimum en cas de paiement des impôts par chèque.
11/12/2018LFSS pour 2019 : extension de la réduction générale des cotisations patronalesLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adoptée le 3 décembre 2018. Elle confirme la réduction de la cotisation patronale de maladie au 1er janvier 2019 et le bénéfice d’une réduction générale des cotisations patronales plus favorable en 2019.
10/12/2018Fin des tribunaux des affaires de sécurité socialeÀ compter du 1er janvier 2019, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (Tass) sont supprimés. Ce seront les tribunaux de grande instance (TGI) qui deviendront compétents pour connaître les litiges en matière de sécurité sociale.
10/12/2018Fixation du prix de cession par une promesse de vente de parts socialesDans le cas où une promesse de cession de parts sociales librement consentie par le cédant détermine les modalités de fixation du prix de cession, sans renvoyer aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil, celles-ci ne s’appliquent pas.
07/12/2018Nullité du licenciement pour discriminationLorsque le licenciement d’un salarié est déclaré nul, celui-ci a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent, sauf s’il a fait valoir ses droits à la retraite
07/12/2018Médiation dans les organismes de sécurité socialeLa loi pour un État au service d’une société de confiance a généralisé la médiation dans tous les organismes du régime général de la sécurité sociale. Le décret précisant les garanties qui encadrent l'exercice de cette médiation a été publié.
06/12/2018Bail commercialDepuis le 25 novembre 2018, le bailleur bénéficie d’un nouveau droit de reprise des locaux commerciaux
06/12/2018Contrôle fiscal sur placeEn cas de report de la date de la première intervention sur place du vérificateur, l’entreprise vérifiée doit être informée en temps utile de la nouvelle date du début des opérations de vérification.
05/12/2018PAS : modalités de mise à disposition de l’employeur du taux de prélèvementÀ compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en application. La DGFiP vient de préciser les modalités de mise à disposition des collecteurs, notamment des employeurs, et d’application des taux de PAS.
04/12/2018Requalification d’un CDD non signéSi votre entreprise engage un salarié par un CDD, ce CDD, y compris son renouvellement, doit être signé par le salarié mais également par vous, l’employeur. À défaut, la relation de travail est requalifiée en CDI.
04/12/2018Exonération d’impôt des rentes viagères indemnisant un préjudice corporelDésormais, la rente viagère versée à la victime pour réparer le préjudice corporel ayant entraîné son incapacité permanente totale, en vertu d’une décision de justice ou d’une transaction est exonérée d’impôt sur le revenu
03/12/2018Professions libérales : cotisations de retraite et d’invalidité-décès en 2019Le montant des cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès à régler par les professionnels libéraux pour l’année 2019 sont fixés
03/12/2018Calcul des plus-values professionnellesLes frais de cession de titres de participation sont déduits du prix de cession pris en compte pour le calcul de la plus-value à long terme réalisée sur les titres vendus mais ne sont pas déductibles du résultat imposable.
30/11/2018Paiement des heures supplémentairesL’employeur doit-il payer les heures supplémentaires accomplies par un salarié qui devait obtenir son autorisation avant de les effectuer ?
30/11/2018Provision pour gestion de contentieuxLe Conseil d’État s’est prononcé sur la déductibilité du résultat des provisions pour charges au titre des contentieux liés à la garantie décennale
29/11/2018Rémunération des cadres non dirigeantsLe cadre non dirigeant a droit au paiement de ses heures supplémentaires
29/11/2018Marchés publics : quels critères d’attribution d’un marché ?Pour attribuer un marché public, l’acheteur ne peut pas retenir comme critère de sélection du candidat le niveau de la pénalité de retard appliquée en cas de retard dans l’exécution des travaux.
28/11/2018La facturation électronique pour les marchés publicsAu 1er janvier 2019, la facturation électronique sera obligatoire pour les petites et moyennes entreprises qui sont fournisseurs dans le cadre de marchés publics
28/11/2018Taxe sur les véhicules de société (TVS) 2018Votre société doit payer la TVS due au titre de l’année civile 2018 en janvier 2019. Rappel des nouveautés pour période d’imposition du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
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